1. principes généraux

Le salaire horaire (SH)

Il est fixé librement entre l’employeur (les parents) et l’employé (la nounou). Toutefois, il est établi un niveau minimum de salaire horaire égal à 28,1% du SMIC horaire, soit 1,96€ net pour la garde de l’enfant chez la nounou et un niveau minimum de salaire horaire net égal à 6,93€ pour la garde de l’enfant à votre domicile. Dans tous les cas, le principe de la mensualisation du salaire est conseillé.

Le nombre d’heures de travail (NHT)

Le temps de travail est défini d’un commun accord entre les parents et la nounou. La durée « normale » hebdomadaire est limitée à 45 heures. Les heures de travail au-delà, devront faire l’objet d’une majoration (laissée à la négociation des parties, mais qui tourne autour de 25% dans la plupart des cas).

Pour la détermination de la durée du temps de travail (en heures), au titre du salaire mensualisé, il faut partir du NHT par semaine, rapportés au nombre de semaines travaillées dans l’année pour trouver le nombre d’heures travaillées par an, et diviser le tout par 12 (mois de l’année) pour obtenir le nombre d’heures mensuelles travaillées.

L’indemnité d’entretien

Elle représente 85% du SMIC horaire, soit 2,86€ bruts par enfant et par journée de 09 heures. Cette indemnité est due à la nounou lorsque les parents n’apportent aucune fourniture. Au-delà de la 9ème heure, il est dû 0,319€ par heure.

La formule de calcul du salaire mensuel de la nounou (SM) est la suivante :
Salaire mensuel = (Salaire horaire X Durée du temps de travail par mois) + Facteurs variables (Indemnité d’entretien, heures supplémentaires, etc.

2. le salaire en cas d’accueil régulier ou occasionnel

Les règles pour définir la rémunération de votre assistante maternelle agréée sont différentes en cas d’accueil régulier ou occasionnel.

a-accueil régulier :

Vous confiez votre enfant régulièrement à votre assistante maternelle, le nombre d’heures de garde ou le nombre de jours sont définis par avance, vous devez mensualiser son salaire.

La mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre assistante maternelle un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année.

• Si vous le confiez 47 semaines par an, vous mensualisez son salaire en année complète sur 52 semaines (47 semaines de garde et 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle), quel que soit le nombre d’heures par jour et le nombre de jours par semaine, calculé comme suit :

(Salaire horaire net x Nb d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines) ÷ 12

• Si vous le confiez 46 semaines ou moins par an, vous devez mensualiser son salaire en année incomplète, calculé comme suit : (Salaire horaire net x Nb d’heures d’accueil par semaine x Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12

Dans ces 2 cas, votre assistante maternelle perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base. Ce salaire mensualisé de base peut être :

-augmenté par : – la rémunération d’heures complémentaires ; – la rémunération d’heures majorées ; – la rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète).

- Diminué par : les absence de la salariée non rémunérées (maladie, congé paternité ou parental, congé sans solde). les absences de l’enfant justifiées par un certificat médical dans la limite de dix jours par an (consécutifs ou non), au-delà, la rémunération de l’assistante maternelle sera maintenue ; – les absences de l’enfant liées à une hospitalisation ou maladie plus longue dans la limite

de 14 jours consécutifs, au-delà le salaire doit être maintenu.

-maintenu en cas de congés pour événement familiaux (mariage de la salariées ou des enfants, décès d’un proche….les absences de l’enfant pour convenance personnelle des parents.

b- accueil occasionnel

L’accueil est occasionnel lorsqu’il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Il n’y a donc pas de mensualisation du salaire pour ce type d’accueil. Le salaire versé en fin de mois correspond au nombre d’heures réellement effectuées.

La rémunération des congés payés s’effectue selon la règle du 1/10e de la rémunération versée à la fin de chaque accueil.

1 .les débouchés

Le CAP permet d’exercer en structures collectives ou à domicile. Le cap vous permet aussi d’accéder à des concours.

a- structures collectives :

- Dans les établissement et service d’accueil de la petite enfance : crèches, garderies, jardins d’éveil, pouponnières, écoles maternelle, centre de loisirs, centre de vacances collectifs et tout établissement pouvant accueillir des jeunes enfants de 0 à 6 ans.

- Au sein d’une équipe sanitaire, médico-sociale, socio-éducative ou éducative, en tant que travailleur salarié.

b- à domicile :

- Les assistants maternels ou employés familiaux accueillent à leur domicile les jeunes enfants. Ils sont agréés par les services du Conseil général de leur département d’habitation.

c- les concours :

le CAP vous permet d’accéder aux concours de recrutement des ATSEM organisés par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il vous permet aussi de vous présenter aux concours d’écoles d’aide-soignante(e) et d’auxiliaire de puériculture. Pour ces concours, les titulaires du CAP Petite enfance sont dispensés de l’épreuve écrite.

2. compétence du titulaire du CAP

Le titulaire du CAP Petite Enfance est capable :

▪   d’assurer l’accueil, les soins d’hygiène, l’alimentation et la sécurité de l’enfant,

▪   de contribuer à l’éducation et au développement de celui-ci, d’assurer

l’entretien et l’hygiène des différents espaces de vie de l’enfant.

3. la préparation du CAP

Beaucoup d’organismes préparent au CAP Petite enfance. A l’Éducation nationale, en formation initiale, certains lycées professionnels proposent des sections correspondantes ; en formation continue, les Greta ont une offre de formation pour adultes dans tous les départements. Pour connaître les lieux de formation dans les Greta, on peut s’adresser au correspondant académique sanitaire et social pour la formation continue.

4. le dépôt du dossier :

Vous pouvez retirer et déposer un dossier de validation d’acquis dans un des 30 dispositifs académiques de validation d’acquis, généralement situés dans les rectorats. Vous pouvez y obtenir également tous les conseils nécessaires à la finalisation de votre projet.

5. l’examen

Le CAP Petite Enfance s’adresse à des élèves âgés de 16 ans au moins et possédant un niveau scolaire de classe de troisième. Le CAP est composé d’épreuves d’enseignements généraux et d’épreuves d’enseignements professionnels qui font l’objet d’un examen terminal à l’issue de la scolarité.

Pour se présenter aux épreuves de l’examen, les candidats doivent :

• avoir suivi la préparation complète du CAP
• avoir effectué des stages en milieu professionnel, d’une durée de 12 semaines dont les modalités sont définies par l’inspection académique du candidat. Ces stages doivent être complémentaires et s’effectuer dans des situations professionnelles variées, en lien avec la Petite Enfance.

6. le stage

Pour pouvoir obtenir le diplôme, il est nécessaire de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle acquise :

▪   soit par une activité professionnelle (au moins 420h) correspondant au diplôme

▪   soit par 12 semaines de formation en milieu professionnel (ou stages)

Les stages doivent se dérouler dans des structures de la petite enfance auprès d’enfants de 0 à 6 ans.

Le CNED (Centre national d’enseignement à distance / Education nationale) délivre un conventionnement dans la cadre du module « formation en entreprise » du Cap petite enfance. Ce conventionnement est valable un an à partir de l’inscription.

7. le financement :

La formation peut être financée par Pôle Emploi ou le conseil régional. Dans tous les cas on doit se renseigner auprès de son conseiller Pôle Emploi. La formation peut également être financée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
Les salariés peuvent obtenir le financement de la formation au CAP Petite enfance dans le cadre d’un congé individuel de formation.

1- Les conditions pour devenir assistante maternelle :

Il y a deux conditions de base pour être assistante maternelle :

• Avoir la nationalité  française, être un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

• Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession.

Le Conseil Général de chaque département est chargé de donner des agréments aux assistantes maternelles. Le Conseil Général est le premier interlocuteur auprès duquel il faut s’informer. Les PMI ou Centres Départementaux d’Action Sociale sont des antennes d’écoute et de conseil pour les assistantes maternelles, qui peuvent aussi vous renseigner.

2-Les démarches administratives pour devenir assistante maternelle

a-  Remplir un dossier de demande d’agrément.

De nombreuses questions sont posées sur la situation familiale, les conditions matérielles d’accueil, la formation, l’expérience professionnelle et celle auprès des enfants.

A ce dossier, doivent être joints un extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire et un certificat médical pour vérifier que l’état de santé (physique et psychique) de la future assistante maternelle est compatible avec l’accueil d’enfants.

b- mise à jour des vaccinations.

Voici les maladies contre lesquelles une assistante maternelle devrait être vaccinée, sauf immunisation antérieure par la maladie :

Diphtérie : rappel tous les 10 ans chez l’adulte. Depuis 2005, un rappel est recommandé tous les 10 ans à tous les adultes avec un vaccin combiné. Le vaccin utilisé est un vaccin combiné dTPolio ou dTcaPolio (si la vaccination contre la coqueluche est recommandée). La lettre « d » indique une dose réduite en antigène diphtérique, et « ca » indique une dose réduite en antigène coquelucheux.

Tétanos :   rappel tous les 10 ans chez l’adulte

Coqueluche : vaccination impérative dans le contexte d’emploi. Un seul rappel à l’âge adulte

Poliomyélite : Rappel tous les 10 ans chez l’adulte.

Rougeole : femme née avant 1980, non vaccinée contre la rubéole et en âge d’avoir des enfants : 1 dose.

Oreillons, rubéole : Recommandation professionnelle : 1 dose nécessaire pour être protégé. Femme née avant 1980, non vaccinée contre la rubéole et en âge d’avoir des enfants : 1 dose.

Tuberculose : obligation professionnelle.

Hépatite A : risque professionnel.

Le dossier complet doit être renvoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, la demande est traitée dans les trois mois qui suivent. Les personnes intéressées doivent entreprendre des démarches administratives et éventuellement une remise aux normes de sécurité de leur logement, pour pouvoir accueillir les enfants. Une formation de plus de 120 heures est dispensée afin de bien comprendre les enjeux d’un tel métier, acquérir des bases en secourisme…La personne peut exercer le métier 6 à 7 mois après le dépôt du dossier généralement. Les délais sont assez longs, car il faut inclure une visite à domicile et une formation de 60 heures avant l’accueil des enfants.